Vendredi 20 mai 2011 à 7:55

Libertés et règles

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   J’ai reçu plusieurs mails qui me demandent ce que je pense de l’affaire DSK et de la façon dont on l’a traité.
    Sur le fond, je n’ai pour le moment rien à dire car je n’en sais pas plus que vous sur ce qui s’est réellement passé.
    Sur la médiatisation, c’est habituel aux USA, comme l’explique parfaitement Maud sur son blog dans l’article de mardi.
    Alors ce que je vais faire, c’est, pour votre information, un résumé très succinct du système et des procédures juridiques aux USA, en deux articles.

     Je n’ai pas fait d’études de droit et j’ai donc consulté des cours de licence, mais si je commettais de petites inexactitudes, je compte sur ceux et celles qui me lisent et font de telles études pour les rectifier dans leurs commentaires.

    Nos systèmes européens sont issus des lois romaines. Le système américain est extrêmement différent sur bien des points.
    Par ailleurs il existe aux Etats Unis deux niveaux : le niveau fédéral (celui de l’Etat américain) et celui de chacun des Etats qui ont chacun leur système propre, parfois différent de celui de l’Etat voisin.
   
    Le droit et les règles de justice :

    En France le droit est “écrit” sous forme de codes les principaux étant le code civil pour les affaires et délits courants, le code pénal pour les affaires graves et crimes, le code de commerce. Ils datent de Napoléon, mais ont été révisés et les lois sont votées au niveau du Parlement, élu démocratiquement.
    Le juge est le garant de la bonne application de la loi écrite. Lorsque la loi n'est pas très claire, le juge peut l'interpréter et décider qu'elle s'applique ou non au cas particulier qu'il examine. L'ensemble des décisions rendues par les tribunaux de justice constitue ce que l'on appelle la jurisprudence. La jurisprudence est une source de droit secondaire par rapport aux textes de lois. En effet, le juge ne peut jamais créer une règle nouvelle, ni ajouter au texte de loi auquel il se réfère pour justifier sa décision. Le juge n'a pas la légitimité du Parlement, puisqu'il n'est pas élu, mais nommé par l'Etat dont il est un fonctionnaire.
    Dans les pays anglo-saxon, le système est celui de la “Common Law”. Les règles de droit se sont formées au fur et à mesure des décisions des juges. Ces décisions constituent des précédents dont les tribunaux s'inspirent pour trancher des litiges dont les faits sont proches de ceux d'un cas antérieur.
Pour des raisons de nature historique, le fondement de ce droit repose sur ce réseau de règles de source jurisprudentielle. La jurisprudence américaine est donc la source de droit essentielle.
    Par la suite, les Américains ont rédigé un certain nombre de codes au niveau fédéral en matière commerciale et civile, mais ils reprennent et organisent l'ensemble des règles élaborées au fil des décisions de justice.

    La présomption d’innocence :

    En France, tout accusé est présumé innocent et protégé par la loi, et c’est à l’Etat de prouver qu’il est coupable : pour les cas mineurs, les juges du tribunal vont examiner s’il a fait des actes contraires à la loi écrite.
    Pour les crimes, un juge d’instruction instruit l’affaire et décide si le prévenu doit être accusé. Toutefois un juge des libertés vérifie sa décision.Un procès a alors lieu et c’est un jury assisté par des juges qui décide de la culpabilité et de la peine à infliger, dont les limites sont définies par la loi, mais pouvant être fixée en fonction de circonstances aggravantes ou atténuantes.
    Le juge d’instruction, bien que fonctionnaire, est indépendant du Parquet et donc de l’Etat. Il décide “selon son intime conviction” et bien entendu la loi.
    Il supervise l’enquête de la police.
    Dans le procès le procureur, qui dépend du Parquet, représente l’Etat et requiert ce qu’il estime être la juste application de la loi.
    Les avocats représentent la défense de l’accusé et discutent, sur le plan juridique, en essayant de convaincre de son innocence ou de circonstances atténuantes. Même si les avocats ont une profession libérale rémunérée, et ont intérêt, pour être connus à bien défendre leur client (même s’il est coupable), ils n’en restent pas moins des “auxiliaires de la justice”. Il ne peuvent pas se mettre en société commerciale ni faire de la publicité.
    Aux Etats Unis, je dirai presque que tout prévenu est présumé coupable. C’est à lui et ses avocats de faire la preuve de son innocence.
    Au moment de l’enquête de police, la loi ne défend pas l’accusé et ce n’est que par la suite qu’il a droit à connaître son dossier.
    Dans le cas d’affaires peu importantes, il est jugé par un juge unique, qui décide de la peine à appliquer.
    Dans le cas de crimes il est soumis à un jury populaire, en général de 12 membres, un juge dirigeant les débats.
    Avant le procès l’affaire est examinée par le procureur qui représente l’Etat, (fédéral ou local) et les avocats qui défendent l’accusé et ceux qui défendent le plaignant. Il n’y a pas de juge d’instruction.
    A priori le plaignant est considéré comme victime par le procureur et c’est aux avocats de faire la preuve de l’innocence ou de la mondre culpabilité de leur client. Il en résulte que avocat et procureur ont en général recours à des enquêteurs et mênent des enquêtes parallèles.
    Dans de nombreux cas, ils n’y a pas de procès, un arrangement intervenant entre procureur et avocats, l’accusé acceptant de se reconnaître coupable moyennant une réduction importante de sa peine. C’est une discussion de marchands de tapis !!
    En définitive, le système américain, c’est  la «procédure accusatoire», basée sur l’affrontement entre deux parties, le ministère public contre l’accusé, qui s’opposent de manière contradictoire face à un juge arbitre et un jury dans les cas de crime.

    Procureurs, juges et avocats.

    Aux Etats Unis  les avocats ne sont pas un bras de la justice. Ce sont des hommes d’affaires.
    Leur coût est évidemment très élevé puisqu’ils doivent enquêter pour minimiser la peine de leur client, et sont d’autant plus chers que renommés.
Leur facturation est faite au temps passé par leurs équipes. Néanmoins ils défendent en général au mieux leurs clients.
    Mais seuls les plus riches peuvent se payer les meilleurs avocats permettant une meilleure contre-attaque,ceux qui n’ont pas les moyens financiers pouvant avoir une avocat commis d’office ou avoir recours à des associations qui les aident.

    Dans les Etats la plupart du temps, procureurs et juges sont élus.
    Il y a dans cette modalité de nombreux inconvénients.
    D’abord même s’il existe des règles quant à leur qualification, elles ne sont pas toujours précises et leur application semble poser problème.
    Leur indépendance est sujette à caution : dans certains Etats américains, la candidature est partisane, car le juge doit se déclarer démocrate ou républicain, réclamer l'investiture d'un parti.
    Si les candidats juges ou procureurs ne sont pas enrôlés sous une bannière, qui finance leur campagne électorale (plus de 500 000 dollars) ? ils sont parfois autorisés à recevoir des dons (comme les partis politiques en France !).
    Par ailleurs, qui dit élection dit programme électoral et énoncer un programme, c'est annoncer ce que l'on fera ; pour un juge, c'est, à peu de choses près, dire d'avance comment et dans quel sens il jugera. C'est justement le sens du mot "préjugé". Si donc le juge se veut fidèle à son programme, il jugera en fonction de ses promesses de campagne et des vues de son parti qu'il a exprimées, c'est-à-dire en fonction d'éléments généraux, extérieurs au dossier arrivé sur son bureau.
    Pour un procureur, les mêmes inconvénients sont vrais, mais de plus pour être réélu, ils ont intérêt à faire condamner le maximum de prévenus surtout ceux qui ne sont pas aimés de leurs électeurs.

    En définitive je crois que la différence entre justice française et justice américaine est une conséquence de nos origines respectives
    Les Etats Unis sont issus des colons des divers états, de leurs habitudes de survie, des lois des cowboys et des shérifs.
    Les Etats Unis sont une démocratie, mais au sens de la loi du peuple, c’est à dire de la majorité et les minorités (noire par exemple), doivent s’y soumettre
    La France a été très marquée par la Révolution de 1789, puis, au plan juridique, les ministres de Napoléon. La démocratie française c’est avant tout l’égalité de se citoyens devant l’Etat et ses lois et donc l'indépendance des juges est un principe inscrit dans notre Constitution et l’accusé a droit à la présomption d’innocence jusqu’à ce qu’il soit jugé.


    Je vous parlerai demain de façon plus complète et pratique de l’organisation de la justice américaine
Par coldtroll le Vendredi 20 mai 2011 à 14:00
tout ça, on connait un peu grace aux trop nombreuses séries tv, mais j'ai une question concernant la caution : qu'est-ce exactement ? c'est rendu si on est déclaré innocent, ou ... ?
Par imparfaiite le Dimanche 22 mai 2011 à 12:41
Moyen démocratique tout ça ^^
 

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