Samedi 21 mai 2011 à 5:52

Libertés et règles

Quelle est l’organisation juridique des USA. ?

    Le système américain ne connaît pas la séparation française entre juridictions judiciaire et administrative.

    La Constitution des États-Unis établit un système de gouvernement fédéral. Elle accorde des pouvoirs spécifiques au gouvernement fédéral (national) et tout pouvoir qui ne lui est pas réservé demeure celui des États. Chacun des cinquante États possède ses propres constitution, structure gouvernementale, codes juridiques et pouvoir judiciaire. Elle établit une branche judiciaire du gouvernement fédéral et définit l'autorité des tribunaux fédéraux. Ces derniers possèdent une juridiction exclusive uniquement pour certains types d'actions, telles que celles concernant les lois fédérales, les points litigieux entre États et les actions impliquant des gouvernements étrangers. Les tribunaux d'États possèdent une compétence exclusive dans la plupart des cas, sur les délits commis sur leur territoire.

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    La plus haute instance est la “Cour Suprême” des Etats Unis, qui, outre sa fonction de gardienne de la cohérence entre les deux ordres juridiques, fédéral et fédéré, assure le maintien des valeurs sur lesquelles les États-Unis furent fondés, notamment constitutionnelles.
    En général, la Cour suprême s'occupe d'affaires impliquant le gouvernement fédéral et des disputes entre les États de l'union. Elle décide si les lois des États-Unis et celles des États sont conformes à la Constitution des États-Unis qu’elle interprète donc.
   
    L’organisation de la justice fédérale est schématisée ci contre.
Les cours de districts jugent les affaires fédérales et toute partie a droit à un appel auprès des cours d’appel fédérales.
    Dans la branche judiciaire fédérale, la “Conférence juridique”, constituée du président de la Cour suprême et de 26 juges provenant de chaque région géographique des États-Unis), est responsable de l'administration des tribunaux et supervise des agences administratives, chargées de l'administration de la justice et qui examinent aussi les directives et conseils à donner aux juges fédéraux, en matière de procédures.

    Chaque État dispose de son propre système judiciaire comprenant la même structure pyramidale. Les tribunaux d'État jugent les infractions au droit de l'État où elles se sont déroulées.

        Les Juges :

    En France les juges sont nommés après des études de droit, réussite à un concours et ils sont alors fonctionnaires de l’Etat. Rien de tel aux USA.
    Les juges de la Cour suprême sont nommés à vie  par le président des États-Unis, avec l'avis et le consentement du Sénat. La sélection des juges de la Cour suprême fait l'objet d'intense débats parlementaires et de très forte médiatisation.
    Les juges fédéraux aux diverses cours fédérales sont également nommés par le pouvoir central pour une “période de comportement exemplaire”.
    Recrutés parmi des d'avocats, professeurs de faculté de droit, juges de tribunaux fédéraux inférieurs ou de tribunaux d'État, tous jouissant d’une très bonne renommée, mais par contre souvent membres du parti politique au pouvoir, ils ne peuvent être destitués de leur poste que par l'intermédiaire d'un processus (très rare), de mise en accusation (impeachment) au niveau de la Chambre des représentants et du Sénat.
    Dans les Etats, les candidats judiciaires sont presque toujours des avocats possédant de nombreuses années d'expérience. Il n'existe aucuneformation spécifique ni d'examen pour les juges, mais certains États exigent que les juges participent à des programmes de formation continue
    Les méthodes de sélection des juges d'États varient d'État en État et sont souvent différentes au sein d'un même État, selon le type de tribunal. Les systèmes de sélection les plus courants sont la sélection par une commission et le vote populaire.
    Une commission constituée d'avocats, de législateurs, de citoyens non spécialistes et parfois de juges, propose une liste au gouverneur de l4Etat, qui nomme ensuite les juges de son choix.
    Dans de nombreux États, les juges sont sélectionnés par élection populaire, assortie d’une campagne électorale.

    Les Procureurs :

    Les procureurs du système fédéral font partie du Département de la Justice dirigé par le “Procureur général” (Attorney General) des États-Unis. Les procureurs principaux des tribunaux fédéraux sont des avocats (Attorneys) des États-Unis. Tous sont nommés par le Président avec confirmation du Sénat.
    Le Federal Bureau of Investigation (FBI) du département de la Justice enquête sur les crimes commis contre les États-Unis.
    Chaque État possède un procureur général et des procureurs dans diverses régions de l'État, appelés procureurs d'État ou procureurs
régionaux (district attorneys); ils sont généralement élu par les citoyens de l'État.

    Plaignants, accusés et avocats :

    Les parties ont le droit à un procès avec jury (6 à 12 citoyens) pour toutes les actions criminelles et pour certaines actions civiles, à qui l'on présente les preuves et qui appliquent la “Common Law”, telle que stipulée par le juge afin de parvenir à une décision reposant sur les faits et les preuves, présentées par le procureur et les avocats des parties;présentées lors du procès.
    Toutefois au pénal, le jury ne détermine que si l’accusé est coupable ou non et c’est le juge qui détermine la peine.
    Dans certains cas au civil, ou lorsque le défendeur a renoncé à son droit à un jury, l’affaire sera jugée par un ou plusieurs juges sans jury.
    Toutefois, la plupart des litiges juridiques aux États-Unis sont résolus avant d'atteindre l'étape du jury et le sont par des requêtes légales ou par des arrangements, et non par un procès.
    Les avocats américains sont agréés par les États dans lesquels ils exerceront leur profession, car ill n'existe aucune d'entité nationale chargée de cet agrément La plupart des États exigent que les candidats détiennent un diplôme en droit (Juris Doctor) d'une faculté de droit accréditée, diplôme postuniversitaire remis à la fin de trois ans d'études supplémentaires. De plus, la plupart des États exigent que les candidats passent un examen écrit au barreau et répondent à certaines tests de personnalité.
    Les cabinets d’avocats sont organisées comme des entreprises, avec des actionnaires, les dirigeants (seniors partners) et associés (partners) qui participent aux bénéfices, les collaborateurs salariés (associates) des assistants de recherche pour faire les enquêtes (paralegals) et les secrétaires et employés de bureau.
    Il y a aux Etats Unis plus d’un million d’avocats soit 1 pour 300 habitants, contre 1 pour 1800 en France.

      Caution :

     Codtroll m'a posé hier le problème de la caution : C'est une garantie et il y en a deux sortes :
          - celle qui est versée pour être libre et est le garant de votre présence au procès. Si vous avez assisté au procès et que vous soyez ou non condamné, elle est rendue au cautionneur. Bien sûr elle est perdue si vous prenez la fuite.
          - celle qui est versée comme provision pour couvrir d'éventuelles amendes ou dommages et intérêts (et qui peut être exigée en même temps que la précédente pour que vous soyez libre). Elle est rendue, moins le montant des pénalités infligées lors du procès (dont si elles sont plus fortes que la caution, le supplément doit être payé).

   
En fait la justice anglo-saxone est plus proche des justices accusatoires de l’antiquité et du moyen âge, contradictoire et orale, avec un juge arbitre, élu et appliquant un code de jurisprudences, alors que la justice européenne a évolué à partir du 13ème siècle, vers une justice plus inquisitoire, moins contradictoire et davantage écrite, avec un juge enquêteur, nommé et garant d’un code établi au niveau d’un organisme parlementaire élu.
    Ce sont deux conceptions différentes de la justice, de la liberté et de la démocratie.
Par Shcool-Day le Samedi 21 mai 2011 à 19:44
J'ai l’impression que les USA en demande plus aux citoyens que la république Française qui fait un peu tout derrière les murs.
(Merci d’apprécier mes articles)
Par maud96 le Samedi 21 mai 2011 à 21:57
Le Canada et le Québec fonctionnent sur des principes qui semblent très différents, depuis l'adoption en 1982 de la Charte Canadienne des droits et libertés, devenue "base" de la Constitution. Il y a beaucoup plus de protections juridiques de la personne au Canada qu'aux USA. A titre d'exemple, on n'a pas le droit de publier le nom d'un mineur délinquant au Canada, alors qu'on le peut aux USA.
 

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