Une de mes fidèles correspondante m'a demandé mon avis sur un texte paru récemment et qui a “défrayé la chronique” : le décret 632 du 28 juin 2008.
Je tiens à préciser au préalable que je ne suis pas juriste et je ne peux donc donner qu'un avis personnel. Quelques unes de mes correspondantes qui font leur droit, pourront peut être donner un avis plus averti.
Ce décret a pour objet d'autoriser le Ministère de l'Intérieur “ à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités”
Il ne peut être consulté que par des”fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique”, (c'est l'ex-direction des renseignements généraux, bien connue) qu'ils soient au niveau central ou dans les services régionaux. Mais bien entendu ils en rendent compte au Ministre de l'Intérieur et donc au gouvernement
Les personnes visées sont de deux sortes bien différentes et je consacrerai donc deux articles à ce décret.
La première catégorie de personnes est la suivante (je cite le décret)
Le fichier en cause EDVIGE a pour but :
“2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
et concerne des personnes physiques âgées de treize ans et plus
C'est notamment cet âge extrêmement faible qui a appelé l'attention des journalistes et provoqué des commentaires divers, notamment au journal télévisé sur FR 2.
Toutefois les informations recueillies ne sont pas très confidentielles :
- informations ayant trait à l'état civil et à la profession ;
- adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement ;
- titres d'identité ;
- immatriculation des véhicules ;
- informations fiscales et patrimoniales ;
- déplacements et antécédents judiciaires ;
- motif de l'enregistrement des données ;
sauf la suivante, très vague quant à sa définition de telle sorte qu'elle me parait permettre n'importe quoi :
- données relatives à l'environnement de la personne, notamment à celles entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle.
Sinon j'admets que la police a besoin de pouvoir recouper des informations lorsqu'elle a pris sur le fait des gens qui ont commis des délits sans qu'il y ait eu intervention de la Justice et qui récidivent ou qu'elle veut surveiller.
Je précise d'ailleurs que la commission “Informatique et liberté” qui est relativement indépendante, a donné son accord au décret.
Je pensais simplement que de tels fichiers existaient déjà. Peut être n'est ce qu'une “régularisation d'autorisation”.
Bref cette partie du décret ne me choque pas tellement.
Je regrette tout de même qu'on n'ait pas précisé de façon plus claire ce qu'on entendait par “atteinte à l'ordre public” et les “données relatives à l'environnement” précitées.
Il n'en est pas de même du paragraphe (1) de ce même décret, dont je vous parlerai demain.
Ça me fait penser à un sondage que j'ai reçu récemment sur votreopinion. Je vous laisse découvrir l'article que j'y ai consacré (qui ne traite pas du même sujet mais qui en est un bon prolongement je pense)!
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